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Chiffrage des dégradations

Comment chiffrer les dégradations lors d’un état des lieux ?

Le chiffrage des éventuelles dégradations effectué aux termes de l’état des lieux de sortie est un moment délicat qui nécessite un savoir-faire et une expérience dont peut justifier notre cabinet FRANCE EDL Île-de-France Val d’Oise.

Nous nous chargeons de réaliser, outre vos états des lieux, le chiffrage précis du montant des réparations au départ de votre locataire, après comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie.

Aussi sécurisant pour votre locataire que pour vous, propriétaire bailleur, le chiffrage des réparations détermine le montant et les modalités de restitution du dépôt de garantie.  Selon l’article 22 de la loi numéro 89-462 du 6 juillet 1989, tout propriétaire bailleur est tenu de restituer l’intégralité du dépôt de garantie à son locataire sous un mois lorsqu’aucune dégradation n’est constaté.

Dans l’hypothèse où des réparations sont à prévoir, le propriétaire est tenu de justifier des sommes retenues.

L’usure normale, la vétusté, la malfaçon ou le vice de construction ne peuvent pas être retenus du montant du dépôt de garantie.

À savoir, l’indemnisation du bailleur en cas de réparations n’est pas subordonnée à leur exécution, selon la Cour de cassation civile (3e du 16 septembre 2008 numéro 07-15789).

Il vous suffit simplement de prouver l’existence des dégradations mais l’exécution des travaux n’est pas obligatoire.

Il vous faut savoir que si vous décidez vous-même, en tant que propriétaire du bien détérioré, de réaliser les travaux, vous ne pourrez imputer que le montant des matériaux achetés du montant du dépôt de garantie, sans tenir compte du temps passé.    

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